Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès civil
Rubriques
Saisine des tribunaux civils
Litige de moins de 4000 € - Juge de proximité
Entre 4000 € et 10 000 € - Tribunal d'instance (TI)
Plus de 10 000 € - Tribunal de grande instance (TGI)
Déroulement d'une affaire
Devant le juge de proximité
Devant le tribunal d'instance
Devant le tribunal de grande instance (TGI)
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Audition des témoins
Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Injonction de payer - recouvrement de créances
Exécution d'une décision du juge civil
Voir aussi
Conflits du travail dans le secteur privé
[ Travail ]
Litiges avec la Sécurité sociale
[ Social - Santé ]
Question ? Réponse !
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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Services en ligne et formulaires
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
CERFA 11764*07
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
CERFA 12285*07
Demander une injonction de payer au tribunal
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
CERFA 11723*08
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
CERFA 15602*01
Demande en injonction de faire au juge de proximité
CERFA 12288*06
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
CERFA 12948*03
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
CERFA 12946*01
Demande en injonction de payer au juge de proximité
CERFA 12947*03
Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
CERFA 14333*02
Pour en savoir plus
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 21/01/2016