Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès civil
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
Question ? Réponse !
- Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance CERFA 11764*07
- Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité CERFA 12285*07
- Demander une injonction de payer au tribunal
- Demande en injonction de faire au tribunal d'instance CERFA 11723*08
- Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal CERFA 15602*01
- Demande en injonction de faire au juge de proximité CERFA 12288*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance CERFA 12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce CERFA 12946*01
- Demande en injonction de payer au juge de proximité CERFA 12947*03
- Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité CERFA 14333*02
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civileInstitut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 21/01/2016
