Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
Services en ligne et formulaires
- Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
- Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires
- Mandater une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Pour en savoir plus
- Guides sur la copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeublesAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Modifié le 17/09/2015
