Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
Services en ligne et formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
CERFA 11530*05
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Références
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Compétence du juge aux affaires familiales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016