Où s'adresser ?

• Tribunal d'instance de Digne-les-Bains (Pour des informations complémentaires sur la saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, etc.) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer être un proche du défunt)

  22 boulevard Victor Hugo
  BP 158
  04005 DIGNE LES BAINS CEDEX

  Tél. : +33 4 92 31 47 48

  Fax. : +33 4 92 31 09 67

  Horaires d'ouverture :
  Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
  

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Dans le cas où vous souhaitez faire appel de la décision du tribunal d'instance)

  20 place de Verdun
  13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

  Tél. : +33 4 42 33 80 00

  Fax. : +33 4 42 33 80 66

  Horaires d'ouverture :
  Du lundi au vendredi : 08h00 - 18h00
  

  Site internet

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