Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Voir aussi
Préparer sa succession : donation
[ Famille ]
Héritage : ordre et droits des héritiers
[ Famille ]
Règlement d'une succession
[ Famille ]
Où s'adresser ?
Notaire
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code civil : articles 734 à 740
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/06/2015