Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Voir aussi
Acteurs de la justice
[ Justice ]
Question ? Réponse !
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Où s'adresser ?
Notaire
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code du commerce : articles L444-1 à L444-7
Tarifs réglementés
Code du commerce : article R444-1
Fixation des tarifs
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires à partir de mai 2016
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/03/2016