Références

• Code du commerce : articles L444-1 à L444-7
  Tarifs réglementés
• Code du commerce : article R444-1
  Fixation des tarifs
• Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
  Tarifs réglementés des notaires
• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
  Tarifs des notaires à partir de mai 2016
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
  Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)