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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles pour hériter ?

Voir aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
• Préparer sa succession : testament [ Famille ]
• Préparer sa succession : donation [ Famille ]
• Règlement d'une succession [ Famille ]
• Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
• Contrat de mariage

Question ? Réponse !

• Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
• Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
• Comment faire une donation entre époux ?
• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Où s'adresser ?

• Notaire (Pour s'informer)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 725 à 729-1
  Qualités requises pour succéder
• Code civil : articles 734 à 740
  Ordre des héritiers
• Code civil : articles 756 à 758-6
  Article 756 (droits de la personne successible)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/05/2016