Vos droits & démarches : Quelles sont les règles pour hériter ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles pour hériter ?

Voir aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Préparer sa succession : testament [ Famille ]
Préparer sa succession : donation [ Famille ]
Règlement d'une succession [ Famille ]
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Notaire (Pour s'informer)
Site internet

Références

Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/05/2016