Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles pour hériter ?
Voir aussi
Héritage : ordre et droits des héritiers
[ Famille ]
Préparer sa succession : testament
[ Famille ]
Préparer sa succession : donation
[ Famille ]
Règlement d'une succession
[ Famille ]
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Question ? Réponse !
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
Comment faire une donation entre époux ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Où s'adresser ?
Notaire
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2016