Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Question ? Réponse !
Références
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Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations - Code général des impôts : article 1758 A
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/04/2017
