Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Question ? Réponse !
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
Références
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations
Code général des impôts : article 1758 A
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/04/2017