Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Question ? Réponse !
Quand doit-on payer ses impôts ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
Pour en savoir plus
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Les remises et transactions à titre gracieux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/04/2017