Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales -
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Les remises et transactions à titre gracieux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/04/2017
