Guide des droits et des démarches administratives

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Formulaire

- Mis à jour le 13.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13567*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr