Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Formulaire

- Mis à jour le 21.10.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11998*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr