Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : article 2224
Délai de droit commun et son point de départ -
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016
