Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santé
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016
