Vos droits & démarches : Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Voir aussi

Préparer sa succession : testament [ Famille ]
Règlement d'une succession [ Famille ]
Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Droits de succession et de donation [ Argent ]
Établir un testament

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume)
Notaire (Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume)
Site internet
Chambre départementale des notaires (Pour s'informer)
Site internet

Références

Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire
Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume.
Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire
Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 14/06/2016