Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Voir aussi
Carte grise - Vendre ou donner son véhicule
Références
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/07/2015