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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéL'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Références
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD (article L1243-1) -
Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) -
Code du travail : article L1226-20
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude professionnelle)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/11/2016
