Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Voir aussi
Changement de nom de famille pour motif légitime
Références
Code civil : articles 60 à 61-4
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/11/2016