Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
¤ SITUATION 1 : ENFANT DÉCÉDÉ NÉ VIVANT ET VIABLE
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical :
-
indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
-
et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le .
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 2 : ENFANT SANS VIE
L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
-
est mort-né,
-
ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les .
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.
À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Voir aussi
- État civil [ Papiers - Citoyenneté ]
- Naissance [ Famille ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté ]
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Références
-
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en d'enfant décédé à la naissance -
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement -
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4) - Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
