Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Protection du consommateur

Lorsque vous faites un achat, vous avez droit à un délai de réflexion ou de rétractation dans certaines situations. Lors de la livraison du bien acheté, en cas de problème (date non respectée, livraison non conforme par exemple), des recours sont prévus auprès du professionnel. Enfin, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur pour résoudre un litige.

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Modifié le 04/02/2015
source www.service-public.fr

Région SUD

La commune de Champtercier a reçu le concours de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur

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04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  115, rue Principale
  04660 Champtercier

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