Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?
Voir aussi
- Complémentaire santé, CMU-C, ACS [ Social - Santé ]
- Prison [ Justice ]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Vous êtes en détentionCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Droits et devoirs de la personne détenueMinistère chargé de la justice
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1) -
Code de la sécurité sociale : articles R381-97 à R381-100
Caisse compétente pour l'immatriculation, attestation d'affiliation (article R381-97) -
Code de procédure pénale : articles D366 à D367
Protection sociale des détenus - Circulaire du 30 octobre 2012 relative au guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/01/2016
