Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
Services en ligne et formulaires
Sécurité sociale - Demande d'utilisation d'un nom d'usage
CERFA 12046*01
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Références
Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage
Code civil : article 264
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/04/2017