Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
(Pour obtenir des conseils et informations)
Site internet
Maison de justice et du droit
Site internet
Références
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux (articles 220, 220-1 et 223)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/10/2016