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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Où s'adresser ?

• Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)

  Site internet

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Références

• Code civil : articles 212 à 226
  Devoirs et droits respectifs des époux (articles 220, 220-1 et 223)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 27/10/2016