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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Modifié le 24/01/2017
source www.service-public.fr

Région SUD

La commune de Champtercier a reçu le concours de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur

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