Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire

- Mis à jour le 19.10.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10517*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr