Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension de réversion pour l'époux(se) d'un travailleur indépendant

En cas de décès de son époux ou ex-époux, l'époux ou ex-époux survivant peut obtenir, sous conditions, une pension de réversion.

¤ SITUATION 1 : ASSIMILÉ SALARIÉ

La pension de réversion est versée dans les mêmes conditions que celle versée à l'époux(se) d'un salarié du privé. Voir notre fiche F13104.

¤ SITUATION 2 : ARTISAN, COMMERÇANT, INDUSTRIEL

Personnes concernées

Condition de mariage

L'époux(se) ou ex-époux(se) survivant doit avoir été marié avec l'assuré décédé pour bénéficier de la pension de réversion.

À savoir : Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Condition d'âge

L'époux(se) survivant doit avoir au moins 55 ans.

Cet âge peut être abaissé si l'époux ou ex-époux est décédé avant 2009.

Situation de l'époux ou ex-époux décédé

Le défunt devait percevoir une retraite du régime social des indépendants (RSI) ou avoir cotisé à ce régime.

Conditions de ressources

Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 20 113,60 €  si l'époux(se) survivant vit seul ;

  • 32 181,76 €  si l'époux(se) survivant vit en couple.

Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Demande

Point de départ de la retraite de réversion

Il faut indiquer sur le formulaire la date souhaitée pour le point de départ de la retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Le point de départ doit être fixé :

  • Le 1er jour du mois ;

  • Pas avant l'âge auquel l'époux(se) survivant a droit à la retraite de réversion ;

  • Ni avant la date de la demande. Toutefois, la demande est faite dans l'année suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.

Examen de la demande

La caisse adresse un récépissé de la demande.

Si l'époux(se) n'a pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de sa demande, cela signifie que sa demande est refusée.

Calcul

Montant

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.

Majorations

Majoration pour enfant

La pension de réversion est majoré de 10 %, si l'époux(se) survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.

Majoration pour âge

L'époux(se) survivant peut bénéficier de la majoration pour âge s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il doit avoir atteint l'âge du taux plein ;

  • Il doit avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;

  • Le total de ses retraites ne doit pas dépasser 853,25 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

Il doit signaler à sa caisse de retraite toute modification du montant de ses retraites.

Partage entre époux et ex-époux

Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre l'époux(se) survivant et le ou les ex-époux divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Paiement

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

¤ SITUATION 3 : PROFESSION LIBÉRALE

Personnes concernées

Condition de mariage

L'époux(se) survivant doit avoir été marié avec l'assuré décédé pour bénéficier de la pension de réversion.

À savoir : Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Condition d'âge

L'époux(se) survivant doit avoir au moins 55 ans.

Cet âge peut être abaissé si l'époux ou ex-époux est décédé avant 2009.

Situation de l'époux ou ex-époux décédé

Le défunt devait percevoir une retraite du régime de retraite des professions libérales ou avoir cotisé à ce régime.

Condition de ressources

Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 20 113,60 €  si l'époux(se) survivant vit seul ;

  • 32 181,76 €  si l'époux(se) survivant vit en couple.

Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Demande

Point de départ de la retraite de réversion

Il faut indiquer sur le formulaire la date souhaitée pour le point de départ de la retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Le point de départ doit être fixé :

  • Le 1er jour du mois ;

  • Pas avant l'âge auquel l'époux(se) survivant a droit à la retraite de réversion ;

  • Ni avant la date de la demande. Toutefois, si la demande est faite dans l'année suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.

Examen de la demande

La caisse adresse un récépissé de la demande.

Si l'époux(se) survivant n'a pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de sa demande, cela signifie que sa demande est refusée.

Calcul

Montant

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.

Majorations

Majoration pour enfant

La pension de réversion est majoré de 10 %, si l'époux(se) survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.

Majoration pour âge

L'époux(se) survivant peut bénéficier de la majoration pour âge s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il doit avoir atteint l'âge du taux plein ;

  • Il doit avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;

  • Le total de ses retraites ne doit pas dépasser 853,25 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

Il doit signaler à sa caisse de retraite toute modification du montant de ses retraites.

Partage entre époux et ex-époux

Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre l'époux(se) survivant et le ou les ex-époux divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Paiement

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

¤ SITUATION 4 : EXPLOITANT AGRICOLE

Personnes concernées

Condition de mariage

L'époux(se) survivant ne continuant pas l'exploitation agricole, doit avoir été marié au moins 2 ans avec l'assuré décédé, sauf si un enfant au moins est issu du mariage.

À savoir : Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Condition d'âge

L'époux(se) survivant doit avoir au moins 55 ans.

Cet âge peut être abaissé si l'époux ou ex-époux est décédé avant 2009.

Quand l'époux(se) non retraité liquide sa pension personnelle, la pension de réversion ne lui est plus versée. A compter de 60 ans, il bénéficie d'un "droit combiné" lui permettant de cumuler les droits à retraite acquis par le défunt avec ceux issus de sa propre activité agricole.

Situation de l'époux ou ex-époux décédé

Le défunt devait percevoir une retraite du régime agricole ou avoir cotisé à ce régime.

Conditions de ressources

Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  •  € 20 113,60 €  si l'époux(se) survivant vit seul ;

  •  € 32 181,76 €  si l'époux(se) survivant vit en couple.

Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Demande

Point de départ de la retraite de réversion

Il faut indiquer sur le formulaire la date pour le point de départ de la retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Le point de départ doit être fixé :

  • Le 1er jour du mois ;

  • Pas avant l'âge auquel l'époux(se) survivant a droit à la retraite de réversion ;

  • Ni avant la date de la demande.

Examen de la demande

La caisse adresse un récépissé de la demande.

Si l'époux(se) n'a pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de sa demande, cela signifie que sa demande est refusée.

Calcul

Montant

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Attention :  il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.

Majorations

Majoration pour enfant

La pension de réversion est majoré de 10 %, si l'époux(se) survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.

Majoration forfaitaire pour enfant à charge

L'époux(se) peut bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il ne doit pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,30 € mois et par enfant.

Majoration pour âge

L'époux(se) survivant peut bénéficier de la majoration pour âge s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il doit avoir atteint l'âge du taux plein ;

  • Il doit avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;

  • Le total de ses retraites ne doit pas dépasser 853,25 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

Il doit signaler à sa caisse de retraite toute modification du montant de ses retraites.

Partage entre époux et ex-époux

Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre l'époux(se) survivant et le ou les ex-époux divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Paiement

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/03/2017
source www.service-public.fr