Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment sont calculées les allocations chômage des intermittents du spectacle ?

Montant brut de l'ARE

Le montant plancher de l'allocation journalière brute pour les artistes est de 44 € et celui pour les ouvriers et techniciens est de 38 €.

Le montant de l'allocation journalière peut être inférieur à 38 € pour les techniciens et ouvriers et à 44 € pour les artistes en raison :

  • du prélèvement de la participation au financement de la retraite complémentaire dont le seuil d'exonération est fixé à 31,36 € ;

  • du versement de l'ARE-Formation ;

  • de la déduction d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité.

L'allocation journalière (AJ) d'aide au retour à l'emploi est calculée selon la formule suivante : AJ = A + B + C

  • Pour les ouvriers et techniciens :

A = AJ minimale x [0,42 x salaire de référence (SR - jusqu'à 14 400 €) + 0,05 x (SR – au delà de 14400 €)] / 5000

B = AJ minimale x [0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x (NHT – 720 heures)] / NH

C = AJ minimale x 0,40

  • Pour les artistes :

A = AJ minimale x [0,36 x salaire de référence (SR - jusqu'à 13 700 €) + 0,05 x (SR – au-delà de 13 700 €)] / 5000

B = AJ minimale x [0,26 x NHT (jusqu'à 690 heures) + 0,08 x (NHT – 690 heures)] / NH

C = AJ minimale x 0,70

Allocation journalière (AJ) minimale = 31,36 €

NH : Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 365 ou 319 jours.

NHT : Nombre d'heures travaillées.

Montant minimum de l'allocation journalière pendant une formation : 20,54 €

A titre transitoire, l'allocation journalière minimale (qui ne constitue pas un montant minimum d'AJ) demeure fixée à 31,36 € jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant.

À savoir : L'attestation d'employeur mensuelle (AEM), adressé à Pôle emploi et à l'intermittent par l'employeur, permet de calculer le montant de l'ARE et d'enregistrer les périodes d'emploi déclarées par l'intermittent sur sa déclaration de situation mensuelle pour une réadmission.

Montant net

Le salaire journalier moyen est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours de travail, déterminé en fonction des heures de travail à raison de :

  • 8 heures par jour pour les ouvriers et techniciens,

  • 10 heures par jour pour les artistes du spectacle.

Une cotisation de retraite complémentaire de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est prélevée sur l'allocation journalière. Cette cotisation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière à moins de 31,36 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier (49 €) ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement.

La CSG est prélevée sur le montant brut de l'ARE après abattement de 1,75 % de frais professionnels. Cet abattement s'applique aussi pour la CRDS.

Au cours d'une période de formation, l'ARE n'est soumise ni à la CSG ni à la CRDS.

Salaire de référence

Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture des droits ou la dernière réadmission.

En sont exclus :

  • les indemnités compensatrices de congés payés,

  • les indemnités de préavis ou de non-concurrence,

  • les indemnités de licenciement et de départ,

  • toutes sommes dont l'attribution trouve son origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci,

  • les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois (ou de 260 heures par mois en cas de dérogation préfectorale),

  • toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail,

  • les indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour les artistes,

  • les rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 heures par mois,

  • les rémunérations perçues pendant cette période, mais qui ne s'y rapportent pas.

Cumul de l'ARE avec une activité professionnelle partielle

En cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle, salariée ou non, le nombre de jours de travail au cours du mois est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à hauteur de :

  • 8 heures par jour pour les ouvriers et techniciens,

  • 10 heures par jour pour les artistes.

Le nombre de jours restant indemnisés par l'assurance chômage est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté d'un coefficient de 1,4 pour les ouvriers et techniciens ou de 1,3 pour les artistes.

Par exemple, si un technicien du spectacle a travaillé pendant 20 heures, au cours d'un mois de 30 jours, il sera indemnisé à hauteur de 26,5 jours : 30 jours - [(20/8) x 1,4 = 3,5 jours]

Attention : pour un intermittent du spectacle en cours d'indemnisation, le cumul entre revenu d'activité perçu et allocations versées ne doit pas dépasser 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 857 € bruts mensuels en 2016. En cas de dépassement de ce plafond, les jours d'allocations qui ne sont pas versés décalent d'autant la fin de l'indemnisation.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/01/2017
source www.service-public.fr