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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles contributions un artiste ou un mannequin doit-il payer sur les redevances perçues ?

Les redevances constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/06/2017
source www.service-public.fr