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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)

Formulaire

- Mis à jour le 29.01.2016 par la documentation française

Service Annexe : Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Cerfa n°11677*01

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 11679*02

Ministère chargé de l'économie