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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Structures d'accueil d'un enfant handicapé de moins de 3 ans
Nouveau formulaire Handicap - 19.05.2017
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017. Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique. Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.Certaines communes mettent en place un accueil en crèche, halte-garderie et jardin d'enfants. Un enfant atteint de handicap peut y être accueilli dans les mêmes conditions que les autres. Des structures plus spécialisées existent pour l'enfant qui ne peut pas intégrer une structure ordinaire ou qui a besoin d'un suivi particulier en parallèle.
¤ SITUATION 1 : STRUCTURES ORDINAIRES
Crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
Les crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants sont des services d'accueil ordinaire qui peuvent proposer des dispositions particulières pour l'accueil d'enfants handicapés.
Ces structures sont chargées de veiller à la santé, la sécurité et au bien-être des enfants qu'ils gardent et participent à leur intégration sociale.
La crèche est une formule d'accueil permanente tandis que la halte-garderie ou le jardin d'enfants constituent une formule d'accueil temporaire.
Enfants concernés
Ces structures sont adaptées aux enfants qui ne présentent pas de handicap lourd.
Démarche
L'inscription dans l'une de ces structures se fait en contactant le service Petite enfance de la mairie.
Mairie
Pour être accompagnés dans leur démarche, les parents peuvent notamment se rapprocher :
-
d'un service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI),
-
ou d'un centre d'action médico-sociales précoces (CAMSP),
-
ou d'un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement pour les enfants atteints de déficiences sensorielles.
Les coordonnées des différents services peuvent être obtenues auprès de la mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
À savoir : il n'y a pas d'obligation légale contraignant ces structures à accueillir des enfants handicapés. Néanmoins, un refus prononcé au seul motif du handicap de l'enfant pourrait être reconnu comme discriminatoire.
¤ SITUATION 2 : STRUCTURES SPÉCIALISÉES
Établissements médico-sociaux
Ces établissements se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants handicapés.
Ainsi, on peut distinguer :
-
les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives,
-
les établissements pour polyhandicapés qui accueillent des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur,
-
les instituts d'éducation sensorielle qui accueillent des enfants présentant un handicap auditif et visuel,
-
les instituts d'éducation motrice (IEM) qui accueillent des enfants présentant un handicap moteur.
Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.
Enfants concernés
Ces structures sont adaptées aux enfants présentant un handicap lourd ou ayant des besoins spécifiques.
Démarche
L'inscription se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce faire, il faut effectuer une demande à partir d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour être accompagnés dans leur démarche, les parents peuvent notamment se rapprocher :
-
d'un service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI),
-
d'un centre d'action médico-sociales précoces (CAMSP),
-
ou d'un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement pour les enfants atteints de déficiences sensorielles.
Les coordonnées des différents services peuvent être obtenues auprès de la mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Voir aussi
- Garde d'enfants en bas âge [ Famille ]
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Services en ligne et formulaires
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap CERFA 13788*01
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les différents modes de garde d'enfantsCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Scolarité et handicapOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"Ministère chargé de l'éducation
