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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Séparation des parents : résidence de l'enfant
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.
Qui fixe la résidence de l'enfant ?
Dans le cadre d'un divorce
En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée :
-
par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents
-
ou par une décision du juge aux affaires familiales.
Dans le cadre d'une séparation
Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.
En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
Où peut résider l'enfant ?
En résidence alternée
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).
Au domicile de l'un des parents
L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.
Chez une tierce personne
L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
-
soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
-
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.
Que faire en cas de déménagement ?
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?
À la suite d'un divorce
Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 pour saisir le juge.
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2) -
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences -
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales -
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)
