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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Lors du décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Votre époux(se) devait percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité (ou était susceptible d'en percevoir une). Son montant varie en fonction du montant de la pension perçu par votre époux(se). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
vous avez moins de 55 ans,
-
vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail,
-
vous pouvez justifier que votre époux(se) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale, soit qu'il(elle) remplissait les droits qui lui auraient permis(e) d'en bénéficier ultérieurement.
Demande
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité de veuf(ve).
Formulaire : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Vous adressez ce formulaire et les justificatifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie de votre époux(se) décédé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Montant
Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre époux(se) décédé.
Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Sous conditions et dans certaines limites, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec :
-
une pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale,
-
une pension de retraite de base,
-
l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
-
une rente d'ayant droit versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail,
-
des revenus professionnels.
Versement
La date de premier versement de la pension d'invalidité de veuf(ve) varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un après le décès de votre époux(se).
* Cas 1 : Moins d'un an
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :
-
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,
-
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
* Cas 2 : Plus d'un an
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :
-
à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande,
-
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
En cas de remariage
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez. Toutefois, votre droit à pension d'invalidité est rétabli en cas de divorce ou de nouveau veuvage, si vous remplissez toujours les conditions permettant d'en bénéficier.
À partir de 55 ans
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve), versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de la pension d'invalidité de veuf(ve) que vous perceviez.
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [ Social - Santé ]
- Retraite des salariés du secteur privé [ Travail ]
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Services en ligne et formulaires
- Demande de pension d'invalidité de veuf(ve) CERFA 11791*03
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour s'informer sur la pension d'invalidité de veuf(ve))
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence - siège de Digne-les-Bains (Pour s'informer sur la pension d'invalidité de veuf(ve))
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Sud-Est (Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer sur la transformation de la pension d'invalidité de veuf(ve) en pension de vieillesse de veuf(ve))
Pour en savoir plus
- Pension de veuve ou de veuf invalideCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans -
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans -
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant - Circulaire Cnav n°2014/46 du 23 septembre 2014 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf