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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayant droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions.
Conditions liées à l'assuré décédé
Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :
-
Salarié
-
Chômeur indemnisé
-
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
-
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Qui a droit au capital décès ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
-
à l'époux ou au partenaire de Pacs,
-
ou, à défaut, aux enfants,
-
ou, à défaut, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
-
à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
-
ou, à défaut, aux descendants,
-
ou, à défaut, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Montant
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 415 €.
Demande
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
-
si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
-
si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*05 de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Vous avez perdu un procheCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès -
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 -
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) -
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)
