Situations de retrait

Il existe 2 situations de retrait :

• en cas de danger ou désintérêt de l'enfant,

• en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant.

* Cas 1 : Danger ou désintérêt de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :

• par de mauvais traitements,

• ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,

• ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,

• ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :

• lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,

• et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).

* Cas 2 : Condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 2 cas si le ou les parents ont été condamnés :

• comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent,

• ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Personnes concernées par le retrait

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Procédure de retrait

* Cas 1 : Danger ou désintérêt de l'enfant

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :

• le ministère public,

• ou un membre de la famille,

• ou le tuteur de l'enfant,

• ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Cette demande doit être faite auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du ou des parents.

Tribunal de grande instance (TGI)

Pendant l'instance, le juge peut :

• prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale,

• ordonner des enquêtes sociales,

• entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.

* Cas 2 : Condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcé par le juge pénal.

Contenu et conséquences du jugement de retrait

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :

• des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,

• et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Par défaut, le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :

• provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,

• ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.

Restitution de l'autorité parentale

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Cette demande peut être présentée devant le TGI uniquement 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Tribunal de grande instance (TGI)